Règlement sur les émoluments pour les constructions

Suite au vote en assemblée communale, ce nouveau règlement a été approuvé par le Canton le 21 février 2019. Il entre donc en vigueur à cette date. Dès ce 21 février 2019, toutes les prestations en matière d’aménagement et de constructions, soumises à un émolument, seront traitées selon ce règlement. Merci de votre compréhension.