Constructions

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Demandes de permis de construire

Selon le projet de construction que vous envisagez, les dispositions légales prévoient 2 procédures différentes, à savoir la mise à l'enquête simplifiée ou la mise à l'enquête ordinaire. Les articles 84 et 85 du Règlement d'exécution de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC - lien ci-dessous) définissent la procédure exigée pour chaque type de travaux. Veuillez consulter ces articles de loi pour définir le type de procédure que vous devez entreprendre.

 

Pour les procédures simplifiées, le dossier, en 2 exemplaires, doit contenir les éléments suivants

  • Formulaire de demande, rempli complètement et signé
  • Plan de situation sur lequel vous dessinerez l'emplacement de l'objet, en y ajoutant les distances entre celui-ci et le bâtiment et la limite de parcelle (vous pouvez utiliser une copie du plan de situation de base de votre parcelle en vous assurant que tous les bâtiments et construtions annexes déjà construits y figurent)
  • Descriptif du projet (matériaux utilisés, couleur, affectation,...) ou documentation (par exemple dans le cas d'une cabane de jardin achetée en kit)
  • Plans des façades et coupe ou documentation
  • Données techniques (par exemple pour des panneaux solaires, pompe à chaleur)
  • Pour une pompe à chaleur : ajouter un plan de l'étage oû seront situés les éléments techniques de la PAC

 

Pour les procédures ordinaires, la constitution du dossier (en 5 exemplaires) doit être confiée à un architecte autorisé.

 

Pour les procédures pour les panneaux solaires et photovoltaïques, veuillez contacter
le secrétariat communal (secretariat@misery-courtion.ch ou au 026 475 18 87) en cas de besoin.

 

Les liens suivants vous permettent d'obtenir les différents documents nécessaires

ReLATeC (Règlement d'exécution de la Loi sur l'aménagement du territoire et constructions) => voir articles 84 et 85
Fiches de requête pour les mises à l'enquête simplifiées, les mises à l'enquête ordinaires et les demandes préalables
Bulletin de commande pour la parution dans la Feuille Officielle (mises à l'enquête ordinaires) => à remettre avec le dossier de mise à l'enquête au secrétariat communal
Demande d'autorisation pour la pose d'enseignes et de panneaux d'affichage publicitaires

 

Autres liens utiles

Convention de dérogation aux prescriptions sur les limites de fonds
Convention de report d'indice
Directives relatives aux distances à respecter à la limite de fonds pour les haies vives et les clôtures (extraits du Code civil suisse)
Directives relatives aux distances à respecter au bord des routes pour les murs, clôtures et plantations (extraits de la Loi sur les routes)